Catégorie : Droit
Par l’arrêt rapporté, la Cour rappelle qu’en application des articles 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et 1178 ancien du code …
Texte d’application de l’article 140 modifié de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN » et du décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 …
Indice du coût de la construction L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2023, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations …
Le Tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de l’arrêté du maire de Courchevel (Savoie), qui avait …
Interpréter, c’est choisir. L’interprétation n’est pas qu’un acte de connaissance, une découverte des divers sens qu’un texte peut revêtir. C’est également un acte de volonté, un choix entre ces …
En application de l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut faire obstacle au renouvellement du bail s’il veut reprendre le bien loué …
L’assurance dommages ouvrage (DO) repose sur une logique de préfinancement caractéristique du système à double détente voulue par le législateur de 1978. Ainsi, et quand bien même l’assureur est …
Baux Covid-19 et défaut de paiement des loyers et charges d’un bail commercial : le champs application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 précisé …
Le respect du contradictoire en cas de retrait d’un permis de construire constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Dalloz …
On se souvient que, par un arrêt du 30 mars 2023, la troisième chambre avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’obligation (posée …