Catégorie : Droit
Par cet important arrêt de rejet qui sera publié au Bulletin, la haute juridiction d’une part, précise que les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application du …
Le GRECCO (Groupe de recherche sur la copropriété), après avoir rédigé une quinzième préconisation sur la désignation et l’organisation du conseil syndical à la suite de la réforme du …
Sauf exceptions légales, les contrats faisant supporter au locataire entrant les améliorations culturales sont prohibés, leur indemnisation étant à la charge du seul bailleur en application de l’article L. …
Un arrêté du 27 juin 2023 fixe les modalités de calcul du taux d’usure applicable aux syndicats de copropriétaires. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté …
Dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt rapporté, le Syndicat des professionnels de la location meublée (SPLM) a intenté un recours en excès de pouvoir contre le décret n° 2021-757 …
La vente immobilière sous condition suspensive est commune dans la pratique notariale ; elle l’est moins sous condition résolutoire. Notamment, le contrat de vente avec faculté de rachat (issu …
Baux Local à usage industriel : définition et exclusion du droit de préférence du locataire commercial Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. …
Le principe de sécurité juridique impose toujours au juge de statuer en fonction du droit applicable au jour de la demande. Anticiper une réglementation future est donc impossible. L’arrêt …
Assurance construction Interprétation stricte des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance Un ouvrage non visé à l’article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis aux obligations d’assurance édictées …
L’article 787 B du code général des impôts organise une exonération partielle de droits de mutation au profit des transmissions à titre gratuit de parts de sociétés, connu sous …