Catégorie : Droit
Lorsqu’en 2012, la Cour de cassation avait mis fin à sa jurisprudence relative au rapport des avantages indirects objectifs (consentis sans intention libérale), les observateurs s’avouaient soulagés qu’un contentieux …
Un arrêté du 17 février 2022 a agréé l’Agence de développement des territoires Nancy Sud Lorraine (SCALEN) en qualité d’observatoire local des loyers. en lire plus Source L’immobilier recrute …
La Cour de cassation infléchit une solution précédemment adoptée à propos des formalités à accomplir à l’occasion de la mise à jour des statuts des associations syndicales libres. L’enjeu …
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS » a été …
Les circonstances L’arrêt de la Cour de justice du 10 février 2022 porte sur une hypothèse peu banale. Un consommateur, résidant en Autriche, a conclu avec une société ayant …
« L’assurance construction repose sur la combinaison de deux polices, l’une de chose, l’assurance dommage ouvrage (C. assur., art. L. 242-1), l’autre de responsabilité, l’assurance de responsabilité décennale (art. L. 241-1). Ces deux …
Le 22 août 2021 était publiée la loi climat-résilience (L. n° 2021-1104), qui portait notamment un certain nombre de modifications du régime locatif privé. Le 22 février 2022, c’est au tour …
Les précédents jurisprudentiels Cet arrêt est une nouvelle illustration de l’application aux baux en cours des règles relatives au congé issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour …
Par la décision de rejet rapportée, la haute juridiction précise, à notre connaissance, pour la première fois, que le régime applicable au cautionnement donné dans le cadre d’un bail …
Les notaires du Grand Paris, lors d’une conférence de presse tenue le 24 février 2022, offrent un bilan chiffré de l’année 2021 ainsi qu’un décryptage révélateur du marché immobilier …