Catégorie : Droit
Issu de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, l’article 10-1 du 10 juillet 1965 instaure un plafonnement des honoraires du syndic pour la réalisation de l’état daté à l’occasion de …
Par l’arrêt du 12 janvier 2022 rapporté, la troisième chambre civile de la Cour de cassation donne d’utiles précisions relatives au régime des clauses d’indexation, dites également « clauses d’échelle …
Ces dernières années, les arrêts relatifs aux délais d’action en droit de la construction et en droit de la vente immobilière font le siège de la Cour de cassation. …
Le bailleur délivre congé pour reprise au preneur à bail à ferme. Le congé est contesté devant le tribunal paritaire qui proroge le bail pour une durée égale à …
L’arrêt du 13 janvier 2022 concerne un manquement relativement à la publicité préalable à l’adjudication telle que prévue aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. …
Le 15 décembre 2021, la ville de Paris a approuvé un nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation. Ce document apporte …
L’arrêt commenté est riche en instructions car il s’inscrit dans le mouvement de rigueur insufflé par la deuxième chambre civile sur les actes de la procédure d’appel tout en …
© conceptcafe / Adobe Stock La Banque des Territoires annonce la publication de données en Open data sur la mise en œuvre de ses différents plans de relance sectoriels. …
Les mesures exceptionnelles dérogeant au droit de la copropriété pour lutter contre les conséquences de l’épidémie de covid, ou plus exactement cette fois pour renforcer « les outils de gestion …
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 permet aux communes où le changement d’usage est soumis à …