Catégorie : Droit
Paru au Journal officiel du 30 juin 2021, le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 ne révolutionne pas le mécanisme de blocage des loyers en zones tendues issu du décret n° 2017-1198 …
Un décret du 28 juin 2021 s’intéresse à l’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier …
Le litige opposant la société italienne Mezzi & Fonderia à l’Académie de France à Rome à propos de la résiliation du contrat de de concession du service de cafétéria …
Le statut des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953, aujourd’hui codifié aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, a pour finalité de protéger le locataire …
Par l’arrêt de rejet rapporté, la Haute juridiction apporte une précision importante quant au champ d’application de l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, lequel …
Le plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé ou révisé vient indubitablement protéger les locataires. En effet, en vertu des articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce, le …
À la suite de la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, plusieurs propriétaires ont contesté la fixation par le juge de l’expropriation des indemnités leur …
L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 157, 23 …
Au 1er trimestre 2021, l’ILC enregistre une hausse de 0,43 %, tandis que l’ILAT baisse de 0,57 %. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou …
La saga des prêts libellés en francs suisses trouvera-t-elle enfin un épilogue heureux pour les consommateurs ? Il est permis de le penser à la suite de l’arrêt rendu par …