Catégorie : Droit
Par cet arrêt, les hauts magistrats censurent une cour d’appel pour avoir déclaré un lot transitoire inexistant, alors que le syndicat des copropriétaires peut, jusqu’au 23 novembre 2021, mettre …
L’arrêt commenté aujourd’hui exigera une certaine attention dans les mois à venir, renvoi préjudiciel oblige. Le point central de la discussion touche aux clauses abusives dont on sait que …
« Nemo censetur ignorare lege » : si nul n’est censé ignorer la loi, la Cour de cassation nous rappelle à l’occasion de l’arrêt commenté que nul n’est censé, non plus, respecter …
Les règles d’occupation des sols sont parfois si complexes que le contentieux qui en résulte peut parfois perdurer de longues années. L’arrêt ici rapporté, dont l’origine remonte au début …
Saisi pour avis par le tribunal administratif de Rennes, le Conseil d’État relève qu’il résulte des articles L. 121-8, L. 121-10 et L. 121-11 et du premier alinéa de …
Aux termes de l’article L. 441-3, alinéa 1, du code de la construction et de l’habitation, « Les organismes d’habitations à loyer modéré perçoivent des locataires le paiement d’un …
« Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. » À la lecture de l’arrêt rapporté, il y a tout lieu de se demander si la Cour de cassation n’a pas …
Chose peu courante, cet arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2021 porte sur le droit fiscal de la Nouvelle-Calédonie, lequel présente certaines particularités par rapport au droit …
L’acquisition et le conventionnement par un organisme d’HLM de logements du parc privé soulèvent la question du statut des baux en cours. Le logement devient social alors que les …
L’hypothèque pour autrui est-elle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ou à la prescription trentenaire de l’article 2227 du même code ? C’est à …