Catégorie : Droit
L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 70, 19 …
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats …
L’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du …
L’arrêt sous étude apporte une précision sur la qualité requise pour invoquer la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile garanti …
Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demandait l’annulation de l’instruction du 6 février 2020 relative à l’occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de …
En l’espèce, une société donne à bail un appartement en 1975. Par acte du 30 juillet 2013, elle signifie à la locataire une offre de renouvellement du bail accompagnée …
Les époux B… ont acquis le 1er juillet 2014 une parcelle qui était située dans la zone d’aménagement concerté de Maumarin (ZAC), créée le 30 mai 2005 et supprimée le 17 décembre 2013. …
Dans la procédure de saisie immobilière, la rigueur des dispositions de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution est telle que la Cour de cassation a même …
Le domaine des assurances n’est pas épargné par la crise sanitaire mondiale. Cette pandémie a eu un impact économique considérable sur certaines activités qui relèvent du secteur tertiaire telle …
L’attente aura été de courte durée. Saisie par la Cour de cassation le 10 décembre 2020 (Civ. 3e, 10 déc. 2020, n° 20-40.059, Dalloz actualité, 12 janv. 2021, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2021. 121 , …