Catégorie : Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 20 et 27 octobre. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Si le plan de concertation locative validé par le bailleur détermine les modalités de participation des associations de locataires aux conseils de concertation locative, il ne peut faire obstacle …
L’étalement de la hausse du loyer ne s’applique qu’au déplafonnement résultant d’une modification notable des quatre premiers éléments composant la valeur locative ou lorsque la durée contractuelle du bail …
A été récemment adressé pour consultation à différentes instances un projet de décret « Rivage » (pour « Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience »). …
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 octobre. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, …
Si, lorsque l’enclave résulte de la division des fonds, le passage doit être demandé sur les terrains ayant fait l’objet de l’acte de vente, cette règle est évincée en …
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, la même semaine, deux arrêts issus de litiges d’urbanisme. Deux décisions, techniques en apparence, mais qui rappellent que l’espace bâti …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 octobre. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 …