Catégorie : Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 septembre. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 22 septembre. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
L’action en réparation d’un dommage causé par une fuite sur une canalisation de distribution d’eau potable est fondée sur les règles de la responsabilité contractuelle et non celle de …
Les biens préemptés par une SAFER doivent, au jour de leur aliénation, soit avoir un usage agricole soit faire partie d’une exploitation agricole, de sorte que leur absence de …
Le GRECCO consacre une préconisation aux majorités de vote en assemblée générale. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Alors que les actions judiciaires contre des industriels qui produisent ou utilisent des PFAS se multiplient en France, la justice italienne vient de rendre la toute première décision en …
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Dans l’arrêt sous étude, un maître d’ouvrage a fait construire un local commercial et industriel. Après réception, il découvre que l’ouvrage est exposé à un risque d’inondation. Très classiquement, …
Bail Arrêté de péril : en 2021, la suspension des loyers du local commercial n’allait pas de soi Avant que la loi du 9 avril 2024 n’intervienne, le juge …
Les loyers, ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation, cessent d’être dus lorsque les locaux sont visés par une mesure de police (arrêté de péril, arrêté de …