Catégorie : Immobilier
Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation décide que le droit de préemption du preneur à bail commercial ne peut s’exercer qu’en cas de vente volontaire, non en cas …
Expropriation Fin de non-recevoir tirée du défaut de notification de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation : qualité à agir du liquidateur judiciaire Seul le …
Dans ce quatrième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département …
Bail commercial Covid19 : Selon l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux …
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé comme objectif d’atteindre le …
Un bail signé en 2002, comportait une clause selon laquelle la société locataire n’aurait droit à aucune indemnité d’éviction en cas de congé comportant refus de renouvellement. La société …
Cet arrêt de cassation fait une incursion bienvenue dans les arcanes du droit fiscal polynésien. Pour rappel, les collectivités d’outre-mer (catégorie à laquelle appartient la Polynésie française), qui sont …
Contrat d’entreprise Notion de délégation de paiement (loi du 31 décembre 1975) La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas …
À l’origine de cette affaire, les consorts X., propriétaires en indivision d’une parcelle grevée d’un emplacement réservé pour l’extension d’un cimetière, ont exercé leur droit de délaissement. Faute d’accord …
Baux Bail d’habitation : des dangers de l’état des lieux de sortie unilatéral Il résulte de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu’un état …