Catégorie : Immobilier
Si, en matière d’établissement d’état des lieux (d’entrée ou de sortie) d’un bail d’habitation, la préférence du législateur va à une démarche contradictoire et amiable, il envisage tout de même …
C’est au tour de l’EPCI Grenoble-Alpes Métropole d’obtenir des pouvoirs publics la fixation d’un périmètre dans lequel pourra être mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à …
Le bail rural à long terme est conclu pour une durée d’au moins dix-huit ans, renouvelable par période de neuf ans. Cette règle s’adapte pour tenir compte de l’arrivée …
L’arrêt commenté soulève deux questions intéressantes liées à la procédure de contrôle des structures. Au cas particulier, un exploitant et associé d’une société à objet agricole devient associé exploitant …
En 2004, une SCI, que nous appellerons X, faisait l’acquisition d’une maison d’habitation. Après y avoir effectué certains travaux d’aménagement, l’associé unique de ladite SCI cédait, en 2013, l’intégralité …
À la suite d’un incendie survenu dans l’immeuble en copropriété dû au dysfonctionnement d’un équipement électrique, le syndic a sollicité Enedis pour obtenir le remplacement de boîtes de raccordement …
Au travers de partenariats avec les professionnels de l’immobilier privé, l’observatoire des loyers CLAMEUR (acronyme de Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux) …
Bail d’habitation État des lieux : frais d’établissement, mentions et restitution du dépôt de garantie Il résulte de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 …
Dans l’affaire ayant débouché sur la décision de censure partielle rapportée, les différends entre le bailleur et le locataire d’un logement se sont cristallisés autour de la question du …
Le principe de prohibition de la cession ou de la sous-location du bail rural Le bail rural permet la mise à disposition, à titre onéreux, à un fermier d’un …