Droit de passage : conditions d’exercice – Propriété

Pour le paiement de l’indemnité de désenclavement due en cas de servitude de passage, la Cour de cassation semble adopter une approche pragmatique, privilégiant les relations de voisinage, plutôt qu’une approche théorique, privilégiant une certaine conception de la propriété.

En l’espèce, une servitude de passage avait été constituée sur un immeuble au profit de trois parcelles enclavées. Les propriétaires des fonds dominants ne payèrent qu’une partie de l’indemnité de désenclavement fixée par le juge. Le propriétaire du fonds servant les assigna en cessation des travaux permettant l’exercice de la servitude. Cette demande fut rejetée par les juges du fond, qui estimèrent que les propriétaires des fonds dominants étaient titulaires d’un droit réel de désenclavement à compter de la constitution de la servitude. Ils en déduisirent que le fait que les propriétaires des fonds dominants n’aient pas payé le montant de l’indemnité de désenclavement fixé par le juge ne pouvait pas justifier la cessation des travaux nécessaires à l’exercice du droit de passage. Le propriétaire du fonds servant forma alors un pourvoi en cassation contre cette décision, soutenant que « le propriétaire du fonds dominant ne peut entreprendre des travaux sur l’assiette de la servitude de passage dont il s’est vu reconnaître le bénéfice par une décision de justice sans s’acquitter préalablement de l’indemnité de désenclavement corrélativement mise à sa charge par le juge ».

La question posée était donc celle de savoir si le paiement de l’indemnité de désenclavement doit être préalable à l’exercice du droit de passage constitué sur un immeuble par le juge en application de l’article 682 du code civil. La Cour de cassation répond par la négative et approuve la cour d’appel d’avoir « retenu à bon droit que l’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement », et d’en avoir « exactement déduit que [le propriétaire du fonds servant] ne pouvait prétendre à la démolition de l’accès consenti aux propriétaires du fonds dominant ni obtenir qu’il leur soit fait interdiction de pénétrer sur sa propriété ».

Le silence de l’article 682 du code civil

L’article 682 du code civil met à la charge du propriétaire d’un fonds enclavé une indemnité proportionnée au dommage que peut occasionner aux voisins la création du droit de passage sur leurs fonds. Ce texte, donnant peu de précisions…


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