La proposition de loi a pour objet d’accompagner la transition des documents d’urbanisme communaux, initiée par la loi SRU du 13 décembre 2000 qui a créé le plan local d’urbanisme pour remplacer les anciens plans d’occupation des sols et la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a acté le transfert de la compétence…
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