RGPD et gestion locative : parution du référentiel de la CNIL – Bail

Objectifs

Sans valeur contraignante, ce référentiel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a pour objectif de fournir aux personnes mettant en œuvre des traitements relatifs à la gestion locative, un outil d’aide à la mise en conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Le traitement mis en œuvre doit répondre à un objectif précis et être justifié au regard des missions et des activités de l’organisme.

Les traitements relatifs à la gestion locative permettent notamment :

  • de proposer des biens à louer (notamment pour l’analyse des critères des bien recherchés par d’éventuels locataires et l’envoi d’offres analogues de location) ;
  • de gérer la pré-contractualisation et la conclusion du…


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