Dans quels cas peut-on se passer d’un permis de construire?

Pour ajouter de la valeur à votre habitation, vous pouvez avoir envie d’aménager le jardin. Que ce soit pour construire une cabane à outils, un spa, creuser une piscine ou faire une extension, il existe certaines règles d’urbanisme. Vous ne pouvez pas construire ce que vous voulez sans le déclarer. Mais le permis de construire n’est pas toujours obligatoire. Découvrez dans quels cas vous pouvez vous en passer.

Quels sont les travaux que l’on peut faire sans permis de construire?

Si la construction d’une maison individuelle est forcément soumise à un permis de construire déposé en mairie, il n’en est pas de même si vous voulez seulement ajouter une extension à un pavillon déjà existant. Si vos travaux augmentent la surface au sol de votre logement de moins de 20 m² (ou de 40 m² en zone urbaine, à condition que le total de la surface ne dépasse les 150m²), une déclaration préalable de travaux suffit. Ce peut être un bon moyen d’améliorer votre habitation si vous ne pouvez pas faire construire votre propre maison.

Si vous voulez faire construire un bâtiment qui ne soit pas attenant à la maison, entre 5 m² et 20 m² au sol, vous pouvez vous passer de permis de construire. Cette surface concerne les aménagements extérieurs d’annexes avec la création de surface de plancher, comme les abris de jardin, les garages ou encore les cabanes et autres dépendances. Et si vos travaux concernent une emprise au sol de moins de 5 m², vous pouvez même vous passer de toute déclaration officielle.

Dernier cas de travaux autorisés sans permis: la piscine creusée ou hors sol de moins de 100 m² de surface. En revanche, si votre bassin est couvert par une structure fixe ou mobile avec une hauteur au-dessus du sol de plus de 1,80 m et d’une surface entre 10 et 100 m², vous devrez en déclarer la construction.

Quelles sont les démarches administratives à effectuer?

Pour avoir le droit de construire ce garage ou cette piscine, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de votre domicile. Dans le cas contraire, vous commettez une infraction au Code d’urbanisme, un non-respect qui peut aller jusqu’à la Cour de cassation et qui peut être constaté pendant les dix ans suivant la construction. 

Vous devez donc déposer un dossier assez complet présentant votre projet de construction. En plus du formulaire à remplir en ligne, vous devez fournir un plan de situation de votre terrain ainsi qu’une représentation précisant les dimensions, le plan et les volumes de votre future construction. 

Et bien qu’ils ne soient pas soumis à un permis de construire, ces travaux sont imposables. Vous devez donc fournir également une déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dont vous serez redevable.

(Par la rédaction de l’agence hREF)