Un testament pour limiter les droits de l’héritier? 1

Un testament pour limiter les droits de l’héritier?


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Une condition exprimée dans un testament peut-elle réduire les droits du légataire? C’est en traitant un litige entre un père et son fils que la Cour de cassation a répondu à cette question. Il faut savoir que le testament peut prévoir plusieurs types de legs. On parle souvent de legs universel, de legs particulier, mais moins de legs résiduel et de legs graduel. C’est de ce dernier qu’il est question dans l’affaire qui fait désormais jurisprudence.

Le contexte légal de la succession en France

Rappelons qu’une personne peut rédiger un testament olographe ou faire rédiger un testament authentique par un notaire. Le légataire peut donc léguer ses biens à qui il le souhaite, mais avec certaines contraintes. Ces legs ne peuvent porter que sur la quotité disponible, c’est-à-dire ce qui reste après la réserve héréditaire destinée légalement aux descendants, car déshériter ses enfants, c’est possible, mais pas dans tous les pays. La France ne donne pas cette possibilité, mais c’est autorisé en Californie par exemple, comme nous l’avons vu pendant la succession de Johnny Hallyday.

Le conflit qui donne de la valeur au testament

Dans l’affaire jugée le 14 avril 2021, la Cour de cassation a reconnu que le testament pouvait venir circonscrire les droits du bénéficiaire. En l’espèce, la mère, via un legs graduel, donnait sa maison à son mari qui devait selon son vœu lui-même la léguer à son fils. Or, le père a vendu cette maison, ce que le fils lui a reproché. Le père a certes hérité du bien. Mais son droit de propriété était réduit puisqu’il aurait dû, pour respecter le legs graduel, le préserver jusqu’à son décès, afin que son enfant en hérite à son tour. La Cour de cassation a estimé qu’il s’agissait bien d’un legs graduel, et non d’un legs résiduel selon lequel l’héritier a obligation de transmettre le patrimoine restant. La Cour considère donc que le père n’était pas autorisé à vendre la maison. En réduisant le droit de propriété du bénéficiaire de l’héritage, la mère a donc bien restreint les droits du légataire via le testament.

A noter que, même si la Cour a jugé que le père a exercé un droit qui ne lui était pas octroyé aux dépens de son fils, ce n’est pas le père qui a été condamné à indemniser le fils. En effet, la Cour de cassation a reconnu le notaire coupable de manquement à ses obligations lors du règlement d’une succession. N’ayant pas publié ces informations au service de la publicité foncière, le notaire a rendu la vente de la maison possible, alors que le bien immobilier aurait dû être conservé jusqu’à ce qu’il soit transmis au fils. Une décision qui peut concerner la transmission de biens à ses enfants, ou à des associations dans le cadre de legs de grandes fortunes que l’État souhaite doper.

(Par la rédaction de l’agence hREF)


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