Vos solutions pour reporter les droits de succession

Dans certaines situations, l’héritage n’est constitué que de biens immobiliers, de meubles et/ou d’œuvres d’art, par exemple. Des éléments qui ont bien sûr de la valeur mais, sans liquidités, s’acquitter de cet impôt peut s’avérer impossible tant que les biens n’ont pas été vendus. Car l’héritier dispose de six mois après le décès, en théorie, pour déposer la déclaration de succession et payer sa part des droits de succession.

Fiscalité sur la succession: opter pour une dation

L’État admet plusieurs moyens de paiement sans restriction: carte bancaire, virement, chèque. Sous certaines conditions, il est possible de payer en valeurs du Trésor, voire en espèces si la somme ne dépasse pas 300 euros. Mais nous parlons ici de droits de succession plus conséquents. Aussi, la loi française accepte également un autre moyen de paiement peu connu: la dation. Instaurée par la loi Malraux du 31-12-1968, la dation donne la possibilité aux héritiers de payer l’impôt successoral en nature. L’héritier doit obtenir une autorisation ministérielle, et ce moyen de paiement ne peut s’appliquer que si les droits de succession atteignent minimum 10.000 euros.

Tous les biens ne peuvent toutefois en faire l’objet. Ce type de solution concerne essentiellement les œuvres d’art, mais la dation peut aussi porter sur des livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, et des biens immobiliers qui se trouvent en zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

En clair, la dation est rarement utilisée, la procédure étant complexe et les biens qui pourraient intéresser l’État extrêmement peu nombreux. Cette solution permettant en quelque sorte de contourner les droits de succession a notamment été choisie par les héritiers de grands artistes à l’image de Cézanne, Matisse ou Picasso dont des gravures ont été vendues aux enchères à Paris en 2021.

Le paiement fractionné pour étaler les droits de succession

Heureusement, l’État offre d’autres solutions aux personnes qui ne peuvent s’acquitter de l’impôt sur la succession. Si aucune réflexion sur une réforme des droits de succession n’est à l’ordre du jour, l’État propose tout de même des délais de paiement, conscient que certains héritiers ne peuvent payer des taxes conséquentes sans liquidités. Ce phénomène peut s’expliquer par la hausse des prix de l’immobilier, augmentant fortement la valeur d’un bien hérité à Paris par exemple.

Le premier système mis en place est celui du paiement fractionné. Néanmoins, cet arrangement est très encadré. Selon ce principe, l’héritier va verser des droits successivement pendant une période comprise entre un et trois ans. Un nombre de versements qui dépend du taux appliqué sur l’impôt successoral. Plus le pourcentage est élevé, plus le nombre de versements pourra être important. Il faut néanmoins savoir que pour bénéficier de ce délai de paiement, de solides garanties doivent être apportées au fisc. Ainsi, il faudra sans doute envisager de procéder à l’hypothèque d’un bien immobilier ou au nantissement d’une assurance-vie.

De plus, le fait de fractionner les paiements ouvre droit, pour le Trésor public, à des intérêts dont l’héritier devra s’acquitter en plus de son impôt. Ce fractionnement de la fiscalité est généralement demandé par les héritiers d’un appartement ou d’une maison en nue-propriété. Le conjoint survivant bénéficie alors de l’usufruit. Si l’usufruitier décède, la nue-propriété et l’usufruit sont réunis et le report des droits de succession cessera automatiquement six mois après l’évènement.

Le paiement différé à la vente d’un bien immobilier hérité en nue-propriété

L’État prévoit un deuxième système pour faciliter le recouvrement de l’impôt: le paiement différé. Cette autre solution comporte les mêmes conditions en termes de garanties, d’intérêts et d’héritage de nue-propriété. Il ne s’agit pas ici d’étaler le paiement des droits de succession, mais de les reporter, laissant ainsi le temps aux héritiers de vendre des biens pour disposer de liquidités. Là encore, les héritiers disposent de six mois pour régulariser leur impôt à partir du décès de l’usufruitier ou de la vente du bien correspondant.

Il faut également noter que les héritiers sont solidairement tenus de payer les droits de succession. Concrètement, le fisc peut demander à l’héritier qui présenterait une bonne situation financière de payer l’ensemble de l’impôt sur la succession. À sa charge ensuite de recouvrir la participation avancée aux autres héritiers.

Pour éviter ce type de problème à vos futurs héritiers, la souscription d’une assurance-vie vous permettra de transmettre votre capital de façon sécurisée avec, en outre, une fiscalité avantageuse.

(Par la rédaction de l’agence hREF)