Étiquette : 1948
L’article 1742 du code civil prévoit que « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ». Cette règle est …
Le corpus de questions prioritaires de constitutionnalité relatives au bail s’étoffe. Récemment, la Cour de cassation a refusé de transmettre une question portant sur la constitutionnalité des alinéas 1 …
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit …
Un décret du 17 septembre 2019 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 1,70 % …