Détermination du taux d’usure pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires
05/07/2023
Droit
Un arrêté du 27 juin 2023 fixe les modalités de calcul du taux d’usure applicable aux syndicats de copropriétaires. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté …