Bail d’habitation : encadrement des loyers et recouvrement des amendes administratives – Loyer de renouvellement
27/05/2019
Droit
Paru au Journal officiel du 14 mai, le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 est avant tout le texte d’application de l’article 140 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui …