Conformité des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du CCH à la directive Services – Immobilier
02/03/2021 Droit
La Cour de cassation vient de rendre une série d’arrêts attendus qui vont permettre à de nombreuses procédures suspendues à une question préjudicielle de reprendre leur cours. Rappelons qu’en …