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Il ressort de la solution rapportée une prise de position inhabituelle de la Cour de cassation, puisque les conditions d’application de l’article 1792-7 du code civil sont enfin réunies, …
Conformément au droit commun du bail (C. civ., art. 1742), le décès du preneur ne met pas fin au bail rural. Toutefois, la transmission à cause de mort de …
La portée de l’interruption d’un délai de prescription et de forclusion – communément appelés « délais d’action » – demeure strictement encadrée, ce que rappelle la troisième chambre civile …
La définition des frontières entre le droit commun et le droit spécial est toujours délicate. Elle génère en matière de construction depuis quelques années d’intenses débats. Si la Cour …
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 pour la rénovation de l’habitat dégradé ratifie l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité (BRSA). …
L’abus de confiance peut-il porter sur un immeuble ? Cette question était déjà posée par un auteur (B. de Lamy, L’abus de confiance peut-il porter sur un immeuble ?, …
Un bail signé en 2002, comportait une clause selon laquelle la société locataire n’aurait droit à aucune indemnité d’éviction en cas de congé comportant refus de renouvellement. La société …
Un arrêté du 27 juin 2023 fixe les modalités de calcul du taux d’usure applicable aux syndicats de copropriétaires. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté …
Le code de la consommation distingue consommateurs et non-professionnels, cantonnant certaines mesures protectrices aux premiers. Le critère de discrimination repose sur le type de personnalité juridique. Le consommateur est …
La validation des pratiques sécuritaires de la France Au cours de la campagne électorale devant conduire à l’élection présidentielle et aux élections législatives de 2022, de nombreuses critiques seront …