Étiquette : Bail
L’obligation de délivrance, obligation de résultat L’arrêt commenté est important, en ce qu’il permet de qualifier clairement l’obligation de délivrance du bailleur, dans ses divers aspects énumérés à l’article …
Mandatés par le ministre de l’Économie et des Finances, la ministre chargée des Comptes publics et la ministre chargée du Logement en vue de proposer des évolutions pour accroître …
Droit de préemption ou droit de préférence du locataire L’article L. 145-46-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, accorde au locataire …
Indice du coût de la construction L’ICC du premier trimestre 2025, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 158, 24 …
Alors qu’en métropole le délai dont disposaient les collectivités pour soumettre leur candidature afin de pouvoir appliquer la procédure d’encadrement des loyers des logements du parc privé s’est achevé …
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic met en place tout un arsenal destiné à renforcer les outils pour …
108 communes Aux termes d’un arrêté du 5 mai 2025 (NOR : ATDL2511456A, JO 24 mai) l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de l’Ille-et-Vilaine est agréée en tant …
Outil central de la rénovation énergétique des biens et facteur de variation des prix sur le marché immobilier, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l’objet de toutes les …
Dans cette affaire, à l’occasion de la fixation du loyer d’un bail en renouvellement, il était demandé à la Cour de cassation de se prononcer sur l’abattement éventuellement applicable …
Par l’avis sous étude, la Cour de cassation contrecarre les effets de la Loi Le Meur dont les dispositions devaient permettre aux mairies de faciliter la preuve de l’usage …