La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic met en place tout un arsenal destiné à renforcer les outils pour lutter contre le trafic de drogue. Parmi toutes les mesures, certaines concernent le logement et ses abords. Ces dernières ont pour objet d’une part, de permettre l’application de l’interdiction administrative de paraître sur les « points de deal » qui peut être prononcée et, d’autre part, de soustraire le voisinage aux nuisances et dangers provoqués par le trafic.
Depuis le 15 juin 2025, les locataires impliqués dans un trafic de drogue, qu’ils logent dans le secteur social ou dans le secteur privé, peuvent être expulsés plus facilement, en particulier lorsqu’ils perturbent la qualité de vie des autres résidents. En effet, le préfet de département a la possibilité, sous certaines conditions, d’enjoindre au bailleur de saisir le juge pour résilier le bail d’un logement en raison des agissements de son occupant.
Remarque : le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article 62 conformes à la Constitution. Il a jugé qu’elles ne portaient pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté…
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