Étiquette : Bail
Par cet arrêt longuement motivé et très didactique (et qui figurera à son Rapport), la Cour de cassation veut manifestement préciser sa conception de l’office du juge en présence …
Par cet arrêt de censure, la Cour de cassation affirme que le locataire peut agir à l’encontre du bailleur originaire en répétition de l’indu des sommes échues avant la …
Acronyme de « Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux », CLAMEUR, est un observatoire créée en 1999. Il s’est assigné la mission …
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 pour la rénovation de l’habitat dégradé ratifie l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité (BRSA). …
Par arrêté du 2 avr. 2024 : l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de la Savoie est agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour le périmètre géographique …
Indice du coût de la construction L’ICC du quatrième trimestre 2023, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 86, 29 …
La Ville de Paris, propriétaire de l’ensemble immobilier situé place du Châtelet qui abrite, d’une part, le théâtre du Châtelet, et d’autre part, des locaux à usage de brasserie …
Fourbir les bonnes armes Si la meilleure défense peut être l’attaque, encore convient-il de fourbir les bonnes armes. Tel n’est pas le cas lorsque, en réponse à une procédure …
Cet arrêt appellera l’attention des praticiens sur la rédaction des clauses relative à l’apport du bail rural à une société. Dérogeant au principe de l’incessibilité du bail rural, l’article …
Depuis le 1er juin 2017, date d’entrée en vigueur du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, le commissaire de justice chargé de la délivrance des assignations aux fins …