Étiquette : Bail
Cession de droit au bail irrégulière Un locataire avait cédé son droit au bail à un autre commerçant, mais cette cession était irrégulière, pour des raisons qui ne sont …
Parce qu’il permet à celui qui n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel il exerce son activité d’y exploiter son entreprise, le bail des locaux professionnels – qu’il s’agisse …
L’arrêt sous étude est une illustration de plus du conflit opposant les communes et les propriétaires dans le cadre de la mise en location de leur bien en meublé …
Distinction du contrat de bail et du contrat de mise à disposition assorti de prestations de services Le statut des baux commerciaux suppose un bail tel que défini à …
Par trois arrêts rendus le même jour et publiés au Bulletin, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence concernant les réparations locatives dues par le locataire sortant : le …
Indice du coût de la construction L’ICC du premier trimestre 2024, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 169, 28 juin …
Conformément au droit commun du bail (C. civ., art. 1742), le décès du preneur ne met pas fin au bail rural. Toutefois, la transmission à cause de mort de …
Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation adopte une position favorable à la lutte contre les meublés touristiques. En l’espèce, la ville de Paris a poursuivi un propriétaire d’un …
Parue au Journal officiel le 28 juillet 2023, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite « loi Kasbarian » a généré de nombreux commentaires et études, dès …
Par cet arrêt de rejet, la Haute juridiction réaffirme que le juge est souverain dans le prononcé des mesures de nature à réparer des troubles de jouissance. Dans cette …