Étiquette : Bail
Cette affaire arrive pour la seconde fois devant la Cour de cassation. Dans un premier arrêt, elle s’était prononcée sur la sanction frappant un bail rural conclu par l’usufruitier …
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion …
L’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime exclut du statut du fermage les petites parcelles, dont la surface est fixée pour chaque département par arrêté …
Reconduction pour un an Paru au Journal officiel du 31 juillet 2024 (il était temps !), le décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l’évolution de certains …
En instituant le bail cessible hors le cadre familial, la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole de 2006 a tenté de faire évoluer l’exploitation agricole et …
À bien des égards, le statut spécial des baux d’habitation ou mixtes doit se lire à la lumière des dispositions du droit commun des baux. Ainsi, la question du …
Simplification de la procédure civile et bail commercial Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions …
Par arrêtés du 16 juillet 2024 : l’Agence d’urbanisme de la région nantaise (AURAN) est agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour un périmètre géographique d’observation comprenant 143 …
Dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt sous étude, la Cour de cassation précise que l’obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme prévue …
Retour à la normale sur le front de la prise en compte de l’IRL pour réviser les loyers de baux d’habitation (ou mixtes) relevant de la loi du 6 …