Reconduction pour un an
Paru au Journal officiel du 31 juillet 2024 (il était temps !), le décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 se contente de reconduire pour un an, soit jusqu’au 31…
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