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Victime collatérale Victime collatérale de la dissolution de l’Assemblée nationale du 9 juin 2024, l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 portant modification et codification du droit de la …
Le Conseil d’État précise son office lorsqu’il est saisi d’un recours contestant la délimitation du périmètre d’un domaine national. Il était en l’espèce saisi par plusieurs associations, d’une demande …
L’article 682 du code civil dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, , …
Écouter le podcast Préparé par : Anne Icart, Rédactrice en chef adjointe et Yves Rouquet, Rédacteur en chef de l’AJDI, Lefebvre DallozAnimé par : Laurent Montant, Directeur du Studio …
Alors que les servitudes d’utilité publique se multiplient, les servitudes conventionnelles sont restées incarner, tant quant à leurs conditions de constitution qu’à leur régime d’exécution, le domaine privilégié de …
Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule production de la déclaration récapitulative modèle R, faite auprès de l’administration fiscale, est …
Le contentieux de l’expropriation est si complexe que l’appui de la Cour de cassation sollicitée pour avis peut s’avérer utile afin d’apporter un éclairage sur certaines modalités d’application d’une …
À l’origine de cette affaire, les consorts X., propriétaires en indivision d’une parcelle grevée d’un emplacement réservé pour l’extension d’un cimetière, ont exercé leur droit de délaissement. Faute d’accord …
La solution retenue dans l’arrêt rapporté précise la nature du préjudice que subit le propriétaire d’un fonds à raison de l’inertie de son voisin qui s’oppose à la mise …
L’arrêt sous étude, relatif à la séparation des pouvoirs et l’exclusion de la compétence judiciaire est l’occasion pour la Cour de cassation d’interpréter une nouvelle fois la notion d’intérêt …