La procédure d’indemnisation en cas de refus du concours de la force publique : un décret de codification
13/11/2025
Droit
Prenant acte de l’article 11 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – dite « loi anti-squat » –, …