Étiquette : construction
La réunion en chambre mixte de la Cour de cassation était impatiemment attendue par la doctrine et les praticiens, tant les incertitudes demeuraient nombreuses et les enjeux économiques importants. …
Après six mois de concertation entre les différents acteurs de l’écosystème immobilier, le Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement avait remis trois rapports au ministère de …
Le garant de la finition d’un ouvrage faisant l’objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), qui, en vue d’achever la construction, finance les travaux abandonnés par le constructeur …
Champ d’application et entrée en vigueur du dispositif Texte d’application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), le décret n° 2022-930 du 25 …
Par l’arrêt rapporté, la troisième chambre civile rappelle le caractère d’ordre public du régime encadrant le contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Dans cette affaire, la cour d’appel …
Le contentieux des clauses abusives ne tarit pas devant la Cour de cassation. Après s’être penchée sur les prêts libellés en devises étrangères (Civ. 1re, 20 avr. 2022, nos …
La garantie légale consacrée par l’article 1792 du code civil prévaut sur les clauses du contrat de maîtrise d’œuvre. Dans la décision rapportée, la troisième chambre civile remet en évidence …
L’on sait le sous-traitant protégé de l’entrepreneur défaillant par l’action directe en paiement envers le maître d’ouvrage, emblématique de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance …
Interrogée sur la nature juridique de l’action relative à la violation d’un cahier des charges de lotissement, la Cour de cassation opère un départ clair entre l’action qui vise …
La société d’attribution a pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées, par la suite, à être attribuées aux associés en jouissance …