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À l’origine, un litige banal : d’un côté, un négociateur immobilier recherchant l’application du statut des agents commerciaux pour bénéficier de l’indemnité de fin de contrat ; d’un autre, …
Un arrêté du 2 avril 2023 a agréé l’ADIL du Gard en qualité d’observatoire local des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir …
Les requérants étaient tous copropriétaires d’un ensemble immobilier dans un quartier de Villeurbanne. Leur bien fut intégré à une opération d’urbanisme visant à développer le caractère résidentiel de la …
Dans les contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, le législateur fait du prêteur de deniers un acteur du dispositif de protection dont bénéficie le maître …
Par l’arrêt de censure rapporté, la Cour de cassation rappelle que la mauvaise foi du vendeur ne lui permet pas de déroger à la garantie légale des vices cachés …
Les plans annexés à un règlement de copropriété sont parfois à l’origine d’un litige lorsque les mentions ou les mesures qu’ils contiennent engendrent une incertitude relative aux droits de …
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 (L. n° 2021-1104, art. 111, I) a instauré un système de préfinancement de bornes de recharge pour véhicules électriques à …
Dans un souci de soutenir la volonté d’accès à l’égalité entre les femmes et les hommes, les services de l’État ont redoublé d’efforts concernant la protection de la femme …
La cristallisation automatique des moyens prévue par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme s’applique au recours contre un jugement qui sursoit à statuer en vue de la régularisation …
Champ d’application et entrée en vigueur du dispositif Texte d’application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), le décret n° 2022-930 du 25 …