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Ce décret s’adresse à l’ensemble des organismes d’habitations à loyer modéré , ainsi qu’aux locataires du parc social et leurs associations. D’une part, il apporte des ajustements au calendrier …
Le bail commercial peut comporter une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations contractuelles …
À la suite des nombreuses critiques émanant tant des praticiens que de la doctrine à propos des articles 206, II (sur le lot transitoire), et 209, II (sur les droits de …
Non-professionnels Créé par la loi 3DS du 21 février 2022, l’article 2-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les annonces de mise en location d’un logement doivent …
Interrogée sur la nature juridique de l’action relative à la violation d’un cahier des charges de lotissement, la Cour de cassation opère un départ clair entre l’action qui vise …
Anticipant une arrivée en masse de réfugiés ayant fui la guerre en Ukraine, l’Union européenne a mis en place un dispositif de protection temporaire leur accordant un statut particulier …
L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 72, 23 …
La garantie des vices cachés nourrit la jurisprudence de la Cour de cassation en ce début d’année 2022. Après avoir jugé que l’article 1648, alinéa 1er, du code civil instituait un …
Un arrêté du 17 février 2022 a agréé l’Agence de développement des territoires Nancy Sud Lorraine (SCALEN) en qualité d’observatoire local des loyers. en lire plus Source L’immobilier recrute …
La Cour de cassation infléchit une solution précédemment adoptée à propos des formalités à accomplir à l’occasion de la mise à jour des statuts des associations syndicales libres. L’enjeu …