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La procédure civile n’est pas une matière réservée. D’autres chambres de la Cour de cassation que la deuxième peuvent avoir à en connaître (v. récemment, à propos des apports …
Absence de prescription de l’action tendant à voir réputer non écrite une clause d’indexation À la suite de commandements de payer et d’un congé signifié sans offre de renouvellement …
On connaissait les conséquences du développement de prétentions dans la discussion mais absentes au dispositif des conclusions, voilà la sanction de prétentions visées au dispositif mais non soutenues par …
Loin d’être gravé dans le marbre, le régime des visites administratives de domicile en droit de l’urbanisme a une histoire mouvante. En 1945, un article de l’ordonnance n° 45-2542 …
Évolution des volumes des transactions immobilières et prix des logements anciens Selon les notaires de France, au cours des douze derniers mois, à fin septembre, le marché immobilier français …
Construction Point de départ de la prescription décennale de la responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage : réception des travaux, que celle-ci ait été prononcée sans …
Un syndicat de copropriétaires confie à une société la réalisation de travaux de ravalement de façade et de reprise d’étanchéité sur les terrasses et balcons d’un immeuble. La maîtrise …
Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt de rejet du 9 octobre 2024, il est question d’une société, dénommée Nabu capital, ayant acquis, le 31 décembre 2010, trois …
1. L’article 7 de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale modifie les règles du régime micro-BIC, prévu à l’article …
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale dite « loi Le Meur » ou …