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Après avoir édifié un bâtiment agricole, un constructeur assigné par le maître d’ouvrage en réfection de la charpente et indemnisation a appelé en garantie son assureur. Ce dernier lui …
Vous avez droit aux pénalités mentionnées dans le contrat de construction La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard …
En mal de sensations fortes pour vos prochaines vacances ? Alors réalisez enfin votre rêve de survoler les plus beaux monuments et les paysages typiques de l’Hexagone, en redécouvrant les …
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Acheter un pays: mode d’emploi d’une vente immobilière atypique Très encadrés, les rachats de pays sont moins courants que par le passé. Donald Trump, qui espère acquérir le Groenland, …
Ces villes devenues trop chères pour leurs habitants à cause d’une mauvaise vision de l’urbanisme INTERVIEW - Les difficultés à trouver un logement abordable, qui poussent plusieurs métropoles comme Paris …
En l’espèce, une étude notariale est condamnée en première instance à verser une somme à un particulier, en vertu d’un jugement assorti de l’exécution provisoire. Au terme d’un arrêt …
La loi du 6 juillet 1989 accorde au locataire âgé et ne disposant que de faibles ressources une protection particulière : le bailleur ne peut pas lui délivrer de …
Face à une construction irrégulière, le délai de prescription de l’action publique étant de trois ans, le juge pénal considère qu’une fois ce délai passé, la construction doit être …