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Assemblées générales (oui) Les mesures des articles 22-2-I, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 devaient cesser de s’appliquer au 1er avril 2021. Elles ont …
Dans sa onzième préconisation, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) se penche sur ce mode de participation à l’assemblée générale instauré par la loi ELAN n° 2018-1021 du …
Traitement n° 1. Le sauvetage des syndicats de copropriétaires avait débuté par l’adoption de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 qui renouvela les contrats de syndics échus pendant …
Sollicité par les professionnels de l’immobilier qui y voient le remède incontournable à une rénovation efficace et énergétique des copropriétés, le plan pluriannuel de travaux devait figurer au rang …
Aux termes de l’article 206-II de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, dans les trois ans de la promulgation de cette loi (soit avant le 23 novembre 2021), …
Pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents. Ces pénalités concernent tour à tour le défaut de transmission de la fiche synthétique de la …
Dès lors que des ouvertures sont définies comme des parties privatives dans le règlement de copropriété, un propriétaire voisin gêné par ces dernières est irrecevable à assigner le syndicat …
En cas de carence du syndicat des copropriétaires, il est admis depuis l’origine de la loi de 1965 qu’un administrateur puisse être désigné. L’article 18, V, prévoit cette hypothèse. Cet administrateur …
Outre les modifications qu’elle a apportées au droit de la copropriété, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite …
Entre autres dispositions, l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat (JO 16 juill.) crée un …