Étiquette : Expropriation
La complexité dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt rapporté était de savoir si l’exproprié pouvait renoncer à son droit de rétrocession avant même d’en être titulaire. La décision des …
À la suite de la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, plusieurs propriétaires ont contesté la fixation par le juge de l’expropriation des indemnités leur …
Les réformes de procédure ne vont pas sans leur lot d’incertitudes. Il en est ainsi de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour …
L’arrêt ici rapporté illustre parfaitement les difficultés que présente le contentieux des procédures dérogatoires liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris. Dans le cas …
Les modalités d’évaluation des indemnités d’expropriation sont toujours difficiles à appréhender, puisqu’elles recouvrent souvent des hypothèses spécifiques très variées. Les deux espèces jugées le même jour concernaient la fixation …
C’est une question récurrente relative à la computation des délais de recours expirant un jour férié qui était posée à la troisième chambre civile. La complexité dans ce dossier …
L’arrêt rendu le 23 septembre 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en matière de communication par voie électronique, ne surprend pas… tout au moins …
L’arrêt rapporté est d’un intérêt pécuniaire certain : la communauté urbaine de Bordeaux avait acquis auprès d’une société trois parcelles, préalablement déclarées d’utilité publique, en vue de réaliser des travaux …
La date à laquelle doit s’apprécier, pour son évaluation, l’usage effectif (Civ. 3e, 24 mars 1981, n° 80-70.231 P, RDI 1981. 368, obs. Y. Gaudemet et D. Labetoulle) d’un …