Étiquette : expulsion
Texte d’application de la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le décret du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est …
Malgré l’obligation du bailleur de faire jouir paisiblement son preneur des biens loués (C. civ. art. 1719), il peut arriver qu’un bailleur consente successivement, à deux preneurs distincts, des …
Un logement avait été mis à la disposition d’une salariée par son employeur (le 13 janvier 1975) à titre d’accessoire à son contrat de travail, conclu le 21 septembre 1962. Le …
Le droit au logement peut justifier que des restrictions soient apportées à l’exercice du droit de propriété, mais uniquement dans le cadre des lois qui le régissent. Il appartient …
C’est à une question récurrente que répond la Cour de cassation dans cette décision appelée à une large diffusion (FS-P+B+I) : déterminer le point de départ de l’indemnité d’occupation …