Étiquette : Fiscalité
Créée par la loi finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et codifiée à l’article 1418 du code général des impôts, une nouvelle obligation déclarative des propriétaires nommée « …
Instaurée par la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale et régie par les articles 1380 à 1391 E …
Le 8 mars 2019, l’administration fiscale a notifié à M. et Mme J. une proposition de rectification au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les …
Le logement est l’un des premiers budgets des Français, avec une dépense courante de plus de 580 Md€ en 2022, soit plus d’un cinquième du PIB (22 %). L’activité …
Instaurée par l’article 232-I du code général des impôts, la taxe sur les logements vacants concerne les logements inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l’année …
Chose peu courante, cet arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2021 porte sur le droit fiscal de la Nouvelle-Calédonie, lequel présente certaines particularités par rapport au droit …
La RLS visait à compenser, pour les locataires du parc social, la baisse des aides personnalisées au logement (APL), cette mesure que le président de la République lui-même a …
Publié le 16 oct. 2020 à 9:19 1 La taxe Gemapi Applicable depuis 2018, la taxe Gemapi est un impôt local facultatif destiné au financement de la gestion des …
Alors que des grands bailleurs privés et des collectivités territoriales se sont montrés favorables à l’annulation des loyers des commerces fermés pour cause de covid- 19, la seconde loi …
A l’approche des municipales, quantité de maires ont promis faire baisser les impôts locaux ( taxe d’habitation , taxe foncière, part communale de la taxe d’aménagement). L’Union nationale pour la …