Étiquette : honoraires
En application des lois n° 65-557 du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis et n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet …
Issu de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, l’article 10-1 du 10 juillet 1965 instaure un plafonnement des honoraires du syndic pour la réalisation de l’état daté à l’occasion de …
Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mai 2020 qui était venu …
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, avait modifié le régime de la postulation en posant, notamment qu’en matière …
Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de …
Pour Jean-Luc Brulard, les particuliers doivent prendre conscience des spécificités des honoraires de l’agent immobilier pour limiter les incompréhensions. Devenez apporteur d’affaires en immobilier à Gagnez jusqu’a 2000 € …