Étiquette : Immobilier
Contrats Contrat d’entreprise : portée de la cession par l’entrepreneur principal de créances correspondant aux travaux sous-traités Il résulte de l’article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 …
Conditions de mise à disposition des biens loués Le code rural et de la pêche maritime permet au preneur de mettre les biens loués à disposition d’une société à …
Il n’est pas usuel de commenter les jugements d’un tribunal judiciaire, fût-il parisien. Cela étant, il est aussi rare de lire de tels jugements, aux accents si normatifs, aux …
Copropriété Conditions de recevabilité de l’action en nullité d’une clause du règlement de copropriété L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété …
L’entreprise, une source de menaces pour l’environnement – Ici, comme ailleurs, les yeux sont rivés sur la responsabilité climatique de l’entreprise. Les prétoires abondent de requêtes cherchant à la …
Après avoir esquissé sa méthode, qu’il estime nouvelle (écoute, respect et dialogue, moins de textes mais plus de temps pour en débattre, limitation des nouvelles normes, ne pas dépenser …
Bail rural Abandon de la jouissance (non) Le preneur ou, en cas de cotitularité, l’un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d’une société dont …
Le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) peut être mis en œuvre dans un objectif environnemental. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 …
Les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux constituent l’un des modes d’aménagement foncier rural présentés à l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit …
Construction Pouvoirs du juge des référés Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime au succès d’une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des …