Étiquette : Immobilier
Lorsqu’une vente est réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur à bail rural, ce dernier peut exercer une action en nullité de l’acte et en dommages et …
Cette affaire arrive pour la seconde fois devant la Cour de cassation. Dans un premier arrêt, elle s’était prononcée sur la sanction frappant un bail rural conclu par l’usufruitier …
Un syndicat des copropriétaires assigne un copropriétaire en paiement de charges. Ce dernier est condamné en première instance par un jugement assorti de l’exécution provisoire. Il interjette appel. L’appel …
Bilan de l’activité immobilière du résidentiel ancien en Île-de-France au 2e trimestre 2024 Volume des ventes au 2e trimestre 2024. Selon les notaires du Grand Paris, dans la région …
Bail rural Baux successifs (opposabilité) Il résulte des articles L. 411-4, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa rédaction …
L’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime exclut du statut du fermage les petites parcelles, dont la surface est fixée pour chaque département par arrêté …
L’arrêté du 1er août 2014 répartissant les communes en zones A, A bis, B1, B2 et C est à nouveau modifié ainsi que l’avait annoncé le gouvernement le 22 …
Le renforcement du cadre juridique en matière d’écoblanchiment de ces derniers mois témoigne d’une volonté accrue des pouvoirs publics, européens comme nationaux, de renforcer la transparence liée aux allégations …
Bail rural Renouvellement (Guadeloupe), congé et mandataire social Aucun texte n’impose en Guadeloupe au preneur de justifier, pour bénéficier du droit au renouvellement, de répondre aux conditions de capacité …
Baux Évaluation du préjudice en cas de remise en état des locaux Il résulte de la combinaison des articles 1147 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue …