Étiquette : Immobilier
Publicité foncière Réforme de la publicité foncière Prise sur le fondement de l’article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère …
Extension du régime des vices apparents aux défauts de conformité apparents La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a …
Architecte Garantie décennale : exclusion du défaut de conformité aux stipulations contractuelles même en cas de démolition-reconstruction rendue nécessaire Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, …
Basées sur les actes de ventes signés dans les études notariales, les statistiques proposées par les notaires du Grand Paris concernent les logements anciens à usage d’habitation. Les analyses …
Sélection des actualités « Immobilier » marquantes des semaines des 6 et 13 mai. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz …
Selon la jurisprudence du Tribunal des conflits, le litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la …
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 pour la rénovation de l’habitat dégradé ratifie l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité (BRSA). …
Baux Collecte et partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée Construction Portée d’une assignation visant des désordres L’effet interruptif attaché à une assignation …
Publié seulement au Journal officiel du 20 avril, un arrêté du 25 mars 2024 transcrit, dans l’arrêté DPE logement du 31 mars 2021, les annonces faites par le gouvernement …
La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement du 9 avril 2024 (Loi n° 2024-322, 9 avr. …