Étiquette : Immobilier
Construction Point de départ de la prescription décennale de la responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage : réception des travaux, que celle-ci ait été prononcée sans …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 décembre. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 2 décembre. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
1. L’article 7 de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale modifie les règles du régime micro-BIC, prévu à l’article …
Baux Constructions irrégulières réalisées par le fermier pendant le bail : non prise en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé Les améliorations irrégulièrement apportées au …
Baux d’habitation Renforcement des outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale Une loi du 19 novembre 2024 vient renforcer les outils de régulation des meublés de …
L’actuel dispositif d’encadrement des loyers résulte de l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » du 23 novembre …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 11 novembre. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Construction immobilière Responsabilité contractuelle Viole l’article 1147 ancien du code civil une cour d’appel qui rejette une demande d’indemnisation formée contre un architecte à raison d’un déficit de surface …
Assurances Assurance dommages-ouvrage : désordres ayant par ailleurs fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux et indemnité Il résulte de l’article L. 242-1 du code des …