Étiquette : Immobilier
Les travaux affectant les seules parties communes spéciales Le règlement de copropriété peut instaurer des parties communes spéciales qui sont la propriété indivise de certains copropriétaires. Il en résulte …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 février. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Baux commerciaux Suspension des effets d’une clause résolutoire : office du juge Il résulte de l’article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce que la suspension des effets …
Construction Date de prononcé de la réception judiciaire : portée sur l’admission des réserves Lorsqu’elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage …
Bail commercial Réputé non écrit et restitution de l’indu (calcul) Le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d’une clause d’indexation ultérieurement réputée non …
Construction Désordre de construction et choix par le responsable d’une réparation en nature du préjudice subi (non) En application de l’article 1792 du code civil, l’entrepreneur, responsable de désordres …
Loin d’être gravé dans le marbre, le régime des visites administratives de domicile en droit de l’urbanisme a une histoire mouvante. En 1945, un article de l’ordonnance n° 45-2542 …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Les améliorations apportées par le preneur lors du précédent contrat peuvent-elles justifier une revalorisation du loyer renouvelé ? Cette question délicate est tranchée s’agissant des travaux régulièrement entrepris. Un …
Évolution des volumes des transactions immobilières et prix des logements anciens Selon les notaires de France, au cours des douze derniers mois, à fin septembre, le marché immobilier français …