Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété – Copropriété et ensembles immobiliers
16/09/2021 Droit
Largement inspirée des propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat (à propos de laquelle, v. not., P. Januel, La Convention citoyenne mise sur le droit pour sauver …