Étiquette : Interruption
En matière de prescription, l’article 2241 du code civil dispose qu’une demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que celui de forclusion. Cet …
Conformément à l’article 42, alinéa 2, de loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les actions en contestation des décisions …
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Durant les vacances d’été, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Merci d’être toujours plus nombreux à nous suivre. Nous vous souhaitons à toutes et tous de belles …