Étiquette : locataire
Le droit de préférence légal du locataire commercial de l’article L. 145-46-1 du code de commerce est récent et son application restent complexe. Il importe d’appréhender ce droit en …
L’arrêt sous étude apporte une précision sur la qualité requise pour invoquer la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile garanti …
Il n’appartient aux juges de fixer le sens de leur décision que lorsqu’elle donne lieu à des lectures différentes, tel n’est pas le cas de l’expression « de tous …
Par la décision rapportée, la Haute juridiction affine les contours de l’obligation de jouissance paisible qu’il incombe au locataire de respecter. En l’espèce, l’OPH de la métropole de Lyon …
« Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à …
A Montpellier, pour un deux-pièces acheté 135 000 euros et loué 675 euros, la rentabilité est de 6 % avant impôt si le logement est loué toute l’année. Mais …
« Lorsqu’on est locataire et qu’on se rend compte qu’on ne pourra pas payer, il faut agir en amont au plus vite et demander de l’aide », conseille la Fondation …
A partir du 25 octobre 2020, le propriétaire devra transmettre au locataire une évaluation de sa consommation de chaleur et d’eau chaude sanitaire. Philippe Dureuil/Es / Photononstop Chaque mois, …
Une loi du 30 juillet 2020 permet au locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur …
Revenus : comment vérifier que votre locataire ne vous ment pas ? Les loyers impayés sont la bête noire des propriétaires, surtout lorsqu’un prêt immobilier finance le bien loué. …