« Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes », dit un décret du 30 janvier 2002.

Pour se débarrasser d’une locataire, le propriétaire prétend que le logement est indécent

« Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes », dit un décret du 30 janvier 2002.

Le bailleur est « tenu de remettre au locataire un logement décent », dit la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La décence s’apprécie, notamment, au regard de la « surface habitable » : un décret du 30 janvier 2002 prévoit que cette dernière doit respecter l’une ou l’autre des deux conditions suivantes : soit « 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres », soit « un volume habitable de 20 m3 ».

L’étude de la jurisprudence montre que les propriétaires ne disposant pas des mètres carrés nécessaires demandent que leur logement soit considéré comme « décent », grâce à ses mètres cubes, afin de le mettre en location. Mais, dans l’affaire suivante, c’est le contraire qui se produit.

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En juillet 2014, M. X découvre, dans le cadre de la succession de son père, que celui-ci était propriétaire d’une ancienne chambre de bonne et qu’il l’avait louée, depuis septembre 2010, en qualité de meublé, à Mme Y, moyennant la somme de 130 euros par mois. Le 3 juin 2015, il adresse un congé pour vente à la locataire. Celle-ci saisit aussitôt le tribunal d’instance du 7e arrondissement de Paris, afin qu’il requalifie son bail meublé en bail de droit commun. Elle explique que la chambre ne remplit pas les « conditions légales d’un meublé, au regard de l’inventaire des meubles et de l’état des lieux » il n’y a, notamment, ni four ni ustensiles de cuisine.

5 500 euros de dommages et intérêts

Le tribunal donne satisfaction à Mme Y, le 5 août 2016. Par voie de conséquence, il annule le congé pour vente, qui n’a respecté ni l’échéance légale ni le droit de préemption prévus par la loi du 6 juillet 1989, à laquelle la chambre est désormais soumise. Et condamne l’héritier du bailleur à verser 5 500 euros de dommages et intérêts à la locataire, au titre du préjudice qu’il lui a fait subir.

M. X, bien décidé à se débarrasser de Mme Y, fait appel. Il affirme qu’il n’est pas possible d’appliquer la loi du 6 juillet 1989 à la chambre de bonne, du fait que cette dernière, avec « une surface de 7,50 m² », ne respecterait pas les critères de la décence. La cour d’appel de Paris juge, le 30 octobre 2018, que « le logement ne répond pas aux normes de surface et d’habitabilité », et qu’« au plan technique, il est impossible d’y remédier afin de le rendre conforme ».

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