Étiquette : locataire
La prise en charge des réparations et des travaux d’entretien du logement loué font souvent l’objet d’un jeu subtil de ping-pong entre le propriétaire des lieux et son locataire. …
Estimer son bien immobilier Pour vendre votre bien au plus juste prix, vous devez conjuguer plusieurs paramètres : catégorie, emplacement, exposition, situation… L’estimation des professionnels vous permettra d’obtenir le …
Par l’arrêt du 27 mai 2020 rapporté, la cour d’appel de Paris est venue préciser les modalités de mise en œuvre du droit de préférence légal instauré à l’article …
Donner congé à son locataire Si vous souhaitez habiter vous-même un logement que vous avez mis en location, ou que vous avez l’intention d’y héberger l’un de vos proches, …
La Cour de cassation vient de trancher une question juridique fort intéressante relative à l’interprétation et à l’application de l’article 815-9 du code civil. Selon l’alinéa 1er de ce …
Certains propriétaires soutiennent que le fait d’avoir repeint les murs d’une autre couleur constituerait une « transformation » et refusent au locataire de lui restituer son dépôt de garantie. …
Publié le 15 avr. 2020 à 17h06 Alors que le confinement paralyse chaque jour un peu plus l’activité économique, de nombreux Français locataires rencontrent des difficultés pour payer leur …
L’article 1742 du code civil prévoit que « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ». Cette règle est …
Par la décision rapportée, la Cour de cassation a tranché un litige locatif d’habitation relatif à la restitution partielle d’un dépôt de garantie, évoquant des règles bien établies, qu’il …
Le locataire de votre appartement ne donne plus de nouvelles et ne paye plus son loyer. Il aurait déménagé sans donner aucun préavis et sans rendre les clés. Quelles …